Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2572 - Règlement sur l’enlèvement des matières résiduelles

Texte intégral
91.Dans le cas où le contenant à roulement doit, pour être collecté, nécessiter d'effectuer un retournement, le propriétaire ou l’occupant ayant requis l’enlèvement doit payer le tarif d’une double manutention prévu au règlement de tarification applicable.
91.Dans le cas où le contenant à roulement doit, pour être collecté, nécessiter d'effectuer un retournement, le propriétaire ou l’occupant ayant requis l’enlèvement doit payer le tarif d’une double manutention prévu au règlement de tarification applicable.